Les dirigeants et les commissaires aux comptes des établissements sont agréés par l'Autorité Monétaire, après avis conforme de la Commission Bancaire.
La demande d'agrément est adressée à l'Autorité Monétaire. Le dossier est déposé en double exemplaire et doit comporter les pièces et renseignements ci-après :
a) Pour les dirigeants :
- une copie d'acte de naissance ;
- deux photos d'identité ;
- un curriculum vitae ;
- les copies des diplômes obtenus ;
- une expédition du procès-verbal du Conseil d'Administration ou de l'organe
en tenant lieu portant désignation des intéressés ;
- le certificat de domicile ;
- un extrait du casier judiciaire ;
- une carte de séjour en cours de validité pour les étrangers.
b) Pour les commissaires aux comptes :
Outre, les pièces citées ci-dessus ,
- une copie de l'acte d'agrément CEMAC en qualité de comptable ou d'expert comptable ;
- une copie d'inscription à l'Ordre National des comptables ou experts comptables agréés ou tout autre document en tenant lieu.
CEMAC
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I.2.2 – Conditions particulières aux dirigeants Pour les EMF indépendants :
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-04-2002
Page source 13
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article 29 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances/akn/cemac/act/reglement/2002-04-13/cemac-reglement-2002-01-microfinances
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