CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 2 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 44

Le débiteur de l'Etat est libéré s'il présente un reçu régulier, s'il invoque le bénéfice d'une prescription et que celle-ci est effective, ou s'il établit la réalité de l'encaissement par un comptable public des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor.

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Er : OPÉRATIONS DE RECETTES Operations d'execution du budget Phase comptable du recouvrement des recettes

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article 44 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique

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