Le débiteur de l'Etat est libéré s'il présente un reçu régulier, s'il invoque le bénéfice
d'une prescription et que celle-ci est effective, ou s'il établit la réalité de l'encaissement par un
comptable public des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
Page source 11
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.