Tout versement en numéraire donne lieu à la délivrance d'une quittance.
Pour les autres modes de paiement, les déclarations de recettes sont délivrées, après exécution
du règlement, aux parties. Il n'est pas délivré de reçu lorsque le redevable reçoit en échange de
son versement des timbres, formules ou tickets.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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