CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 2 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 40

a procédure habituelle en matière de recouvrement est amiable. Sauf exception tenant soit à la nature ou au caractère contentieux de la créance, soit à la nécessité de prendre sans délai des mesures conservatoires, le recouvrement forcé est précédé d'une tentative de recouvrement amiable.

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Er : OPÉRATIONS DE RECETTES Operations d'execution du budget Phase comptable du recouvrement des recettes

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article 40 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique

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