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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Comment l’autonomie de gestion prévue à l’article 116 influence‑t‑elle la qualification d’extranéité d’une succursale ?
L’autonomie peut affecter la détermination du droit applicable à la succursale étrangère.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 19 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 116 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 118 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le texte rappelle que la succursale possède une certaine autonomie, alors que le commentaire débat de l’appréciation extra‑ versus intra‑État partie.