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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Comment la faculté de ne pas constituer de conseil d'administration s’applique‑t‑elle concrètement aux SA de trois actionnaires ou moins ?
Déterminer si l’entreprise doit obligatoirement choisir l’administrateur général ou peut garder le conseil.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 494 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 495 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 496 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 497 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 509 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 550 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le commentaire souligne que l’article 494 offre une faculté de choix, non une obligation, pour les sociétés à trois actionnaires ou moins.