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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Comment le droit de chaque gérant de s’opposer à une opération avant sa conclusion s’articule-t-il avec son pouvoir d’agir seul au nom de la société?
Cela influence la prise de décision interne et la responsabilité des gérants.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 4 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 121 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 277 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 329 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 436 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 465 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le texte indique que chaque gérant détient les mêmes pouvoirs que s’il était seul, sauf le droit de s’opposer à toute opération avant qu’elle ne soit conclue (art. 277).
What are the powers of the manager of a commercial company under OHADA uniform law, and how are they defined and limited? · OHADA.com Doctrine