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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
L’article 19 impose‑t‑il que l’objet social d’une société reflète l’activité d’une succursale étrangère ?
Cela conditionne la validité des statuts lorsqu’une société crée une succursale hors de l’OHADA.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 19 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 116 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 118 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le commentaire souligne que la succursale doit être décrite dans les statuts, mais ne précise pas si l’objet doit mentionner l’extranéité.