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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Dans quelles circonstances la révocation de l’administrateur général sans juste motif entraîne‑t‑elle des dommages‑intérêts ?
Évaluer les risques financiers pour l’assemblée générale qui révoque l’administrateur.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 494 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 495 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 496 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 497 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 509 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 550 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le commentaire mentionne que la révocation peut être faite à tout moment, mais que l’absence de juste motif peut donner lieu à des dommages‑intérêts.