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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
L’article 118 impose‑t‑il une lecture intra‑État partie de l’extranéité lorsqu’une société OHADA ouvre une succursale dans un autre État partie ?
Cette lecture déterminerait si l’obligation de l’article 120 s’applique aux succursales intra‑OHADA.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 19 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 116 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 118 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le commentaire argue que l’article 118 subordonne la succursale au droit de l’État d’accueil, ouvrant la voie à une appréciation intra‑État partie.