Lex Cameroon

Labour Code › Title 9 › Chapter 1

SECTION 147 — All orders and judgments and all official copies of contracts and any other documents in respect of which execution may be ordered shall be marked with the executory formula and healed as follows :

In French Les expéditions des arrêts, jugements, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d’exécution forcée, seront revêtus de la formule exécutoire introduite ainsi qu’il suit : « République du Cameroun », « Au nom du peuple camerounais » ; et terminée par la mention suivante : « En conséquence, le Président de la République du Cameroun mande et ordonne à tous huissiers et agents d’exécution sur ce requis de mettre cet arrêt (ou jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux, aux procureurs de la République et tous magistrats ou fonctionnaires chargés de l’action publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

"Republic Cameroon" "In the name of the people of Cameroon" and shall close with the following words : "Therefore the president of the Republic of Cameroon commands and orders all bailiffs and process-servers by these presents to give effect order (or judgment, etc.) and all procureurs general, state counsels and all members of the judicial and Legal Service and civil servants charged with taking action on behalf ; of the Republic to lend their aid when so required by law". "In faith whereof the present order (or judgment, etc.) has been signed by the president and the registrar".
Official text Spot-checked In force from 14 August 1992 Source page 59

Spot-checked against the official gazette — not yet verified line by line. How Lex Cameroon marks its texts →

A question about this section?

Enter to send · Shift+Enter for a new line

Texte français

ARTICLE 147 — Les expéditions des arrêts, jugements, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d’exécution forcée, seront revêtus de la formule exécutoire introduite ainsi qu’il suit : « République du Cameroun », « Au nom du peuple camerounais » ; et terminée par la mention suivante : « En conséquence, le Président de la République du Cameroun mande et ordonne à tous huissiers et agents d’exécution sur ce requis de mettre cet arrêt (ou jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux, aux procureurs de la République et tous magistrats ou fonctionnaires chargés de l’action publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Contents

Section 147 of the Labour Code /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007
Report an error in this text