RELATIONS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES ET CONCLUSION DE TRAITÉS
La rupture des relations diplomatiques ou des relations consulaires
ou l’absence de telles relations entre deux ou plusieurs Etats ne fait pas
obstacle à la conclusion de traités entre lesdits Etats. La conclusion d’un
traité n’a pas en soi d’effet en ce qui concerne les relations diplomatiques
ou les relations consulaires.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 23 mai 1969
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