Convention de Vienne sur le droit des traités › Title 6

ARTICLE 73

CAS DE SUCCESSION D’ETATS, DE RESPONSABILITÉ D’UN ETAT OU D’OUVERTURE D’HOSTILITÉS Les dispositions de la présente Convention ne préjugent aucune question qui pourrait se poser à propos d’un traité du fait d’une succes- sion d’Etats ou en raison de la responsabilité internationale d’un Etat ou de l’ouverture d’hostilités entre Etats.

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Texte officiel

SECTION 73

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article 73 du Convention de Vienne sur le droit des traités /akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt

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