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CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence

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Title 4 › Section 3 (1)
article 72 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
protection d'intérêts légitimes compatibles avec les principes généraux du droit communautaire pour des raisons tenant à : a) La sécurité publique et la défense nationale, b) La santé
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Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

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Title 0 › Chapter 3 (1)
article 14 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
motif légitime : a) le demandeur ne présente pas sa demande, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale ; b) le défendeur ne présente pas sa défense
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Correspondances littérales en anglais (1)

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Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund

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Chapter 2 (1)
Section 4 of the Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund
cacao et du café et d'autre part, la promotion et la défense d'un label de qualité pour le cacao et le café, ainsi que la recherche
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