territoriale et de la décentralisation ;
- deux (2) représentants du ministère chargé de la défense ;
- deux (2) représentants du ministère chargé des mines
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Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
représentant du Groupement Inter-Patronal du Cameroun ;
- Un (1) représentant des associations de défense des droits du consommateur.
(2) Le président de l’observatoire peut faire appel
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Ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial
fixée
compte tenu des études spécifiques pour chaque port ; tous les ouvrages de défense
terrestre, aérienne et maritime de la nation ;
i)
Les lignes télégraphiques, téléphoniques, leurs dépendances
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques
disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à
communiquer avec le conseil de son choix;
c) A être jugée sans retard
Défense des droits conférés
1) Tout bénéficiaire d’une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre
recommandée, sommer le titulaire d’un brevet d’introduire les actions
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intérêt vital pour l’économie du
pays, la santé publique ou la défense nationale ou que l’absence ou l’insuffisance de leur
YH
Collection de lois accessible
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Correspondances littérales en anglais (1)
Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.
Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates
déclarés nuls de plein droit, et les
procédures sont réexaminées pour
déterminer le légitime propriétaire. Un
nouveau titre foncier est alors établi au profit
de celui-ci;
-
lorsque
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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.