Lex Cameroun

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Domaines Pénal Foncier Travail Santé Éducation Énergie & mines Environnement Traités Affaires (OHADA) Finances & fiscalité Public & administratif Procédure Civil Autre 7 masqué(s)

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législa tion en vigueur au moment où le crime a été
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l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse

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Title 0 › Chapter 7 (1)
article 22 du l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse
ordre public, de sécurité nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application du présent Accord en totalité ou en partie
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Accord de Bangui 1999 -OAPI

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Title 4 (2)
article 52 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
invention au cas où une cessation immédiate entraînerait pour lui un grave dommage. YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision
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article 56 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 57/206 exploitation compromet gravement la satisfaction des besoins du pays, ils peuvent être soumis par acte administratif
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Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019

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Title 5 › Chapter 1 (1)
article 80 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
connaissance des autorités administratives compétentes, dans les quarante-huit (48) heures, tout accident grave survenu pendant le déroulement des opérations pétrolières. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY
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