Les décisions de radiation et de péremption peuvent être prises d'office par la Cour ou à la requête d'une des
parties.
En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 18 avril 1996
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article 44 quater du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996/akn/ohada/act/loi/undated/reglement-procedure-ccja-2014