La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire.
L'affaire n'est rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation s'il n'y a pas par ailleurs péremption.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 18-04-1996
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article 44 bis du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996/akn/ohada/act/loi/1996-04-18/reglement-procedure-ccja-2014
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