ARTICLE 366

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. L'assemblée générale extraordinaire est également compétente pour : - autoriser les fusions, scissions, transformations et apports partiels d'actif ; - transférer le siège social en toute autre ville de l'Etat Partie où il est situé, ou sur le territoire d'un autre Etat Partie ; - dissoudre par anticipation la société coopérative avec conseil d'administration ou en proroger la durée. Sous-section 2 - Réunion, quorum et majorité