L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute
clause contraire est réputée non écrite.
L'assemblée générale extraordinaire est également compétente pour :
- autoriser les fusions, scissions, transformations et apports partiels d'actif ;
- transférer le siège social en toute autre ville de l'Etat Partie où il est situé, ou sur le territoire d'un autre Etat Partie
;
- dissoudre par anticipation la société coopérative avec conseil d'administration ou en proroger la durée.
Sous-section 2 - Réunion, quorum et majorité
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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