L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont expressément réservées par l'article 366 ci-après, pour les assemblées générales extraordinaires.
Elle est notamment compétente pour :
- statuer sur les états financiers de synthèse de l'exercice ;
- décider de l'affectation du résultat ;
- nommer les membres du conseil d'administration ainsi qu'éventuellement le commissaire aux comptes ;
- approuver ou refuser d'approuver les conventions conclues entre les dirigeants sociaux et la société coopérative avec conseil d'administration ;
- autoriser, lorsque les statuts le prévoient, l'émission de parts de soutien ; page 72 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
- nommer les membres du conseil de surveillance.
Sous-section 2 - Réunion, quorum et majorité
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 72
article 363 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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