L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont expressément réservées par
l'article 366 ci-après, pour les assemblées générales extraordinaires.
Elle est notamment compétente pour :
- statuer sur les états financiers de synthèse de l'exercice ;
- décider de l'affectation du résultat ;
- nommer les membres du conseil d'administration ainsi qu'éventuellement le commissaire aux comptes ;
- approuver ou refuser d'approuver les conventions conclues entre les dirigeants sociaux et la société coopérative
avec conseil d'administration ;
- autoriser, lorsque les statuts le prévoient, l'émission de parts de soutien ;
page 72 / 79
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
- nommer les membres du conseil de surveillance.
Sous-section 2 - Réunion, quorum et majorité
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 72
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.