Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 2 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 269

Le capital de la société coopérative avec conseil d'administration doit être entièrement souscrit avant la tenue de l'assemblée générale constitutive.

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Constitution de la société coopérative avec conseil d'administration Généralités Sous-section 1 - Définition Société coopérative avec conseil d'administration

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SECTION 269

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article 269 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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