La société coopérative avec conseil d'administration est désignée par une dénomination sociale qui doit être
immédiatement précédée ou suivie, en caractères lisibles, de l'expression « Société Coopérative avec Conseil
d'Administration » et du sigle « COOP-CA ».
Sous-section 2 - Capital social
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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