Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 222

Les parts sociales sont insaisissables. Elles ne peuvent faire l'objet de nantissement.
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Fonctionnement de la société coopérative simplifiée Société coopérative simplifiée

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Sommaire

article 222 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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