La cession des parts sociales entre vifs doit être constatée par tout procédé laissant trace écrite.
Elle n'est rendue opposable à la société coopérative qu'après dépôt d'un original de l'acte de cession au siège
social contre remise par le comité de gestion d'une attestation de ce dépôt. La cession n'est opposable aux
personnes autres que les coopérateurs qu'après l'accomplissement de la formalité ci-dessus et la transcription de
ladite cession au Registre des Sociétés Coopératives.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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