À défaut de clauses statutaires relatives à la liquidation amiable de la société coopérative, sa liquidation sera
effectuée conformément aux dispositions pertinentes et compatibles des articles 203 à 241 de l'Acte uniforme
relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
Les formalités devant être accomplies au Registre des Sociétés Coopératives sont celles prévues au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier et par les dispositions mentionnées à l'alinéa 1er ci - dessus.
Le boni de liquidation est dévolu à d'autres sociétés coopératives régies par les dispositions du présent Acte
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
uniforme ou à des institutions ou organismes œuvrant pour la promotion du mouvement coopératif.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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