À défaut de clauses statutaires relatives à la liquidation amiable de la société coopérative, sa liquidation sera effectuée conformément aux dispositions pertinentes et compatibles des articles 203 à 241 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
Les formalités devant être accomplies au Registre des Sociétés Coopératives sont celles prévues au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et par les dispositions mentionnées à l'alinéa 1er ci - dessus.
Le boni de liquidation est dévolu à d'autres sociétés coopératives régies par les dispositions du présent Acte page 40 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 uniforme ou à des institutions ou organismes œuvrant pour la promotion du mouvement coopératif.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 40
article 196 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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