Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 4 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 136

L'union des sociétés coopératives peut exercer toutes activités économiques. Toutefois, ces activités économiques s'exercent dans le respect du principe de subsidiarité par rapport aux activités des sociétés coopératives affiliées. En concertation avec sa fédération ou sa confédération ou à défaut de ces dernières, l'union exerce toutes ou
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 30

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Liens de droit entre les sociétés coopératives Unions des sociétés coopératives Unions - Fédérations - Confédération - Réseaux

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 136 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
Signaler une erreur dans ce texte