Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 4 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 135

L'union est immatriculée au Registre des Sociétés Coopératives conformément aux dispositions du présent Acte uniforme relatives à l'immatriculation des sociétés coopératives et acquiert la personnalité juridique dans les mêmes conditions. Sous-section 2 - Missions - Fonctionnement

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SECTION 135

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article 135 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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