Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles
représentent et chaque action donne droit à une voix.
Toutefois, les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, à
condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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