Le droit de participer aux assemblées peut être subordonné à l'inscription préalable des actionnaires sur le registre
des actions nominatives de la société, au dépôt des actions au porteur en un lieu précisé par l'avis de convocation
ou à la production d'un certificat de dépôt des actions au porteur, délivré par l'établissement bancaire ou financier
dépositaire de ces actions.
L'inscription, le dépôt ou la production du certificat de dépôt doit être effectué au plus tard cinq jours avant la tenue
de l'assemblée.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 105
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.