Les actes et engagements repris par la société régulièrement constituée et immatriculée sont réputés avoir été
contractés par celle-ci dès l'origine.
Les actes et engagements qui n'ont pas été repris par la société, dans les conditions prévues par le présent Acte
uniforme, sont inopposables à la société et les personnes qui les ont souscrits sont tenues solidairement et
indéfiniment par les obligations qu'ils comportent.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 19
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.