Dans les sociétés constituées sans assemblée constitutive, l'état des actes et engagements visé à l'article
précédent est annexé aux statuts. La signature, par les associés, des statuts et de cet état emporte reprise, par la
société, des actes et engagements indiqués dans cet état dès son immatriculation au registre du commerce et du
crédit mobilier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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