Les deniers provenant de la réalisation des meubles sont distribués dans l'ordre suivant :
1°) aux créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à la distribution
elle-même du prix ;
2°) aux créanciers de frais engagés pour la conservation du bien du débiteur dans l'intérêt des créanciers dont le
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 avril 1997
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