Les contestations relatives à cette procédure ne sont pas suspensives d'exécution.
Elles sont formées par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction du domicile du débiteur de la pension.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 29 août 2026
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article 216 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023