S'il n'est pas porté d'enchère, la mise à prix peut être diminuée, dans la limite fixée par l'article 267-10 ci-dessus,
par décision du président de la juridiction compétente.
Si malgré cette diminution de la mise à prix, aucune enchère n'est portée, le poursuivant est déclaré adjudicataire
pour la première mise à prix.
Le fol enchérisseur ne peut enchérir sur la nouvelle adjudication.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 63
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 322 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998