La folle enchère tend à mettre à néant l'adjudication en raison de manquement de l'adjudicataire à ses obligations
et à provoquer une nouvelle vente aux enchères de l'immeuble.
La folle enchère est ouverte lorsque l'adjudicataire :
1°) ne justifie pas, dans les vingt jours suivant l'adjudication, qu'il a payé le prix, les frais et satisfait aux conditions
du cahier des charges ;
2°) ne fait pas publier la décision judiciaire ou le procès-verbal notarié d'adjudication à la conservation foncière
dans le délai prévu à l'article 294 ci-dessus.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 314 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998