Si les immeubles sont constitués d'impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n'est pas propriétaire
mais qui lui a été affecté par décision d'une autorité administrative, le commandement prévu à l'article 254
ci-dessus est également notifié à cette autorité et visé par elle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 258 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998