A peine de nullité, le commandement est signifié le cas échéant au tiers détenteur avec sommation, soit de payer
l'intégralité de la dette en principal et intérêts, soit de délaisser l'immeuble hypothéqué, soit enfin de subir la
procédure d'expropriation.
Le délaissement se fait au greffe de la juridiction compétente de la situation des biens ; il en est donné acte par
celle-ci.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 255 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998