Pour recueillir les renseignements utiles à la rédaction du commandement, l'huissier ou l'agent d'exécution peut
pénétrer dans les immeubles sur lesquels doit porter la saisie avec, si besoin est, l'assistance de la force publique.
Lorsque l'immeuble est détenu par un tiers contre lequel le poursuivant n'a pas de titre exécutoire, l'huissier ou
l'agent d'exécution doit solliciter une autorisation de la juridiction compétente.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 256 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998