La décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque État
partie. Toutefois, le délai d'appel est de trente jours à compter de la date de cette décision.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 15 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998