Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 4-7

Toute violation des lois et règles professionnelles ou tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un mandataire judiciaire, dans l'exercice de ses fonctions, expose celui-ci à des poursuites disciplinaires. L'action disciplinaire se prescrit par trois (03) ans à compter de la découverte des faits.

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Contrôle et discipline des mandataires judiciaires

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SECTION 4-7

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article 4-7 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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