Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 4-6

Chaque Etat partie fait procéder au contrôle des mandataires judiciaires dans l'exercice de leurs fonctions. Ce contrôle implique un pouvoir général d'investigation et de vérification permettant notamment de procéder au contrôle de la comptabilité et de tout document détenu par un mandataire judiciaire, sans que ce dernier ne puisse opposer le secret professionnel. Le mandataire sous contrôle peut se faire assister par toute personne de son choix.

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Contrôle et discipline des mandataires judiciaires

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SECTION 4-6

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article 4-6 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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