Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0 › Chapter 6

ARTICLE 4-18

La juridiction compétente peut accorder à l'expert au règlement préventif, dans la décision le désignant ou dans une décision ultérieure, une provision sur sa rémunération qui ne saurait excéder quarante pour cent (40%) du montant prévisionnel de celle-ci. En tout état de cause, une partie de cette rémunération au moins égale à soixante pour cent (60%) ne peut être versée qu'à compter de la remise du compte-rendu prévu à l'article 19 ci-dessous.

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Rémunération des mandataires judiciaires

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SECTION 4-18

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ARTICLE 19Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

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