Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0 › Section 4

ARTICLE 256-25

Dans l'exercice de ses fonctions et sous réserve du contrôle de la juridiction compétente, le syndic coopère dans la mesure du possible avec les juridictions étrangères ou les représentants étrangers. Il est également habilité à communiquer directement avec les juridictions étrangères ou les représentants étrangers.

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Coopération avec les tribunaux étrangers et les représentants

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SECTION 256-25

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article 256-25 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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