Dans les personnes morales comportant des membres indéfiniment et solidairement responsables des dettes de
celles-ci, les représentants légaux ou de fait sont coupables de banqueroute simple si, sans excuse légitime, ils ne
font pas au greffe de la juridiction compétente, dans le délai de trente (30) jours, la déclaration de leur état de
cessation des paiements ou si cette déclaration ne comporte pas la liste des membres solidaires avec l'indication
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015
de leurs noms, prénoms et domiciles.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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