Avec le concours du débiteur, le syndic établit un bilan économique et social qui précise l'origine, l'importance, et la nature des difficultés de l'entreprise débitrice. A cette fin, il reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles et peut entendre toute personne susceptible de lui apporter toutes informations utiles.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut réglementé, le syndic consulte l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur. page 64 / 122 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2015
Page source 64
article 119-1 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif/akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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