Toutes les dettes nées régulièrement, après la décision d'ouverture, de la continuation de l'activité et de toute
activité régulière du débiteur ou du syndic sont des créances de la masse, sauf celles nées de l'exploitation du
locataire-gérant qui restent exclusivement à sa charge sans solidarité avec le propriétaire du fonds.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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