Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 5 › Chapter 3

ARTICLE 89

Lorsqu'une demande ou une déclaration est faite sous forme électronique et à défaut de la signature électronique du demandeur, du déclarant ou de son mandataire, le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat

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SECTION 89

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 011/2012, Affaire : YAO NGUESSAN Irène (Conseil : Maître TANO KOUADIO Emmanuel. Avocat à la Cour) c/ OKOU GOUBO (Conseil : Maître MENSAH Brigitte, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-03-2012
Arrêt n° 384/2005, LECOINTRE / DIALLO, note Bakary Diallo, Penant n° 855, p. 255 Cour d'Appel de Dakar 07-04-2005
Arrêt n° 06/REF, SOCIETE T.V.CAM C/ SAME BENAME & EDIBE BLACK Cour d'Appel du Littoral 20-10-2003

Sommaire

article 89 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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