Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, est organisé aux fins de :
- centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Fichier National ;
- permettre l'accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Fichier Régional ;
- permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté nécessaires au
développement des activités économiques.
Il reçoit de chaque Fichier National de chaque État partie copies des formulaires, sous forme papier ou numérique,
et le cas échéant, un extrait des dossiers individuels en forme numérique ou constitués des pièces certifiées
conformes par le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Fichier National
de chaque État partie.
Il assume la même mission d'information du public que le Fichier National.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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