La demande d'immatriculation secondaire doit être déposée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la
juridiction dans le ressort de laquelle est exercée l'activité.
Le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat Partie intéressé adresse, dans le mois de l'immatriculation secondaire,
une copie de la déclaration d'immatriculation secondaire au greffe ou à l'organe compétent dans l'Etat Partie en
charge du Registre où a été effectuée l'immatriculation principale.
Toute inscription d'un lieu d'exercice secondaire de l'activité donne lieu à l'attribution d'un numéro
d'immatriculation.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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