La demande d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est faite pour les sûretés par les
personnes déterminées par l'article 51 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.
La demande d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier pour le contrat de crédit-bail est faite par
le crédit-bailleur ou le crédit-preneur.
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l'inscription du crédit-bail est celui dans le
ressort duquel est immatriculé ou s'est déclaré le crédit-preneur et, dans les autres cas, dans le ressort du domicile
du crédit-preneur.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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